CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 13/06/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
A.S.D.I services energies
Téléphone : 07.61.22.00.82
Email : asdiservicesenergies@gmail.com
(ci-après « le Prestataire »)
et toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire (ci-après « le Client »).
Les prestations concernent notamment :
travaux de plomberie ;
installation, entretien et dépannage de chauffage ;
installation, entretien et maintenance de climatisation ;
ventilation et traitement de l'air ;
2. Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, sauf intervention d'urgence demandée expressément par le Client.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme après :
signature du devis par le Client ;
mention « Bon pour accord » ;
versement éventuel de l'acompte prévu au devis.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions figurant sur le devis.
Les prix peuvent comprendre :
la fourniture des équipements ;
la main-d'œuvre ;
les frais de déplacement ;
les prestations annexes.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'un devis complémentaire.
4. Acompte
Sauf indication contraire figurant sur le devis, un acompte de 30 % du montant total pourra être exigé à la commande.
Le démarrage des travaux est conditionné à l'encaissement effectif de cet acompte.
5. Délais d'exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant notamment :
d'un cas de force majeure ;
d'intempéries ;
de ruptures d'approvisionnement ;
de contraintes techniques imprévues ;
de modifications demandées par le Client.
6. Intervention d'urgence
Les interventions de dépannage d'urgence peuvent faire l'objet d'une facturation spécifique comprenant :
déplacement ;
diagnostic ;
main-d'œuvre ;
pièces remplacées.
Un devis pourra être remis avant réparation lorsque les circonstances le permettent.
7. Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, le Client est invité à vérifier leur conformité.
Toute réserve devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception.
À défaut, les travaux seront réputés acceptés.
8. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire :
paiement comptant à réception de facture ;
virement bancaire ;
chèque ;
carte bancaire ;
autres moyens acceptés par le Prestataire.
Aucune retenue ou compensation ne pourra être effectuée sans accord préalable du Prestataire.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré ;
une indemnité forfaitaire de 40€/Jour pour frais de recouvrement conformément à la législation applicable aux professionnels.
Le Prestataire pourra suspendre toute intervention en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
10. Garantie
Les équipements installés bénéficient de la garantie du fabricant selon les conditions définies par celui-ci.
Le Prestataire reste tenu des garanties légales applicables :
garantie de parfait achèvement ;
garantie biennale de bon fonctionnement ;
garantie décennale lorsque les travaux relèvent de son champ d'application.
11. Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par une assurance décennale conformément à la réglementation en vigueur.
Les références de l'assurance peuvent être communiquées sur demande.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas :
de mauvaise utilisation des équipements ;
d'absence d'entretien régulier ;
d'intervention d'un tiers sur l'installation ;
de vétusté des installations existantes non signalée.
13. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
l'établissement des devis ;
la gestion des interventions ;
la facturation ;
le suivi de la relation client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation applicable.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.